La loi Sapin 2 prévoyait aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance tous les ans. Actuellement, un tel changement n’est possible que durant la première année du crédit. La raison étant que la disposition de la loi Sapin 2 a été censurée la semaine dernière, pour un motif de procédure par le Conseil Constitutionnel. « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n’étaient pas en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires » ont stipulés les Sages de la rue Montpensier.

Un coup dur pour les particuliers

Cette censure est plus dure à avaler pour les particuliers. Car changer d’assurance peut éventuellement aider les emprunteurs à économiser quelques milliers d’euros.

La loi Hamon donne la possibilité de résilier son contrat d’assurance dans l’année suivant la signature de prêt. Dès qu’un emprunteur trouve une assurance plus compétitive, sa banque ne peut lui refuser la résiliation, si l’emprunteur le désire. Seulement ce délai d’un an est bien trop court. En effet, les emprunteurs quand ils viennent d’acquérir un bien immobilier sortent à peine de longues et tortueuses démarches administratives, qu’ils devront encore trouver le courage de se lancer dans une procédure de renégociation de leurs contrats d’assurance.

Tout n’est pas encore joué

Le député socialiste Pierre-Alain Muet et porteur de l’amendement sur la résiliation annuelle regrette la décision du Conseil. Il rappelle qu’il saisira la première occasion pour introduire à nouveau l’amendement. Malheureusement, l’adoption de cet amendement sur la résiliation pourrait n’avoir lieu qu’après l’élection présidentielle.